J.O. 147 du 27 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 13 juin 2007 fixant les modalités d'avancement au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe

NOR : BCFR0755167A


Le directeur général de la comptabilité publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat, notamment ses articles 15 et 21,

Arrête :


Article 1


L'avancement au grade d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe s'opère selon les deux modalités suivantes :

1° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ;

2° Par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2007.


D. Lamiot